Historique
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La rupture du concubinage : partage des biens et règlement des comptes
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Rédaction
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette formule de Napoléon Bonaparte annoncée lors de la rédaction du Code civil met en lumière la précarité... -
Comment utiliser à son avantage le bail notarié grâce à la réforme des saisies sur rémunération ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Rédaction
La réforme des saisies sur rémunération intervient dans un contexte marqué par une volonté de déjudiciarisation et de simplification des procédures civiles d’exécution. En ratio... -
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...Source : www.lemag-juridique.com -
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Immobilier
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de p...Source : www.efl.fr -
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...Source : www.efl.fr