Historique
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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis : quid de la fonction de direction ?
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024RédactionL'article 787 B du Code général des impôts prévoit un dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des titres dit...
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Assurance vie : les avantages pour transmettre son patrimoine
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024RédactionL’assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’engage à verser, en contrepartie du paiement de primes, une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. En eff...
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Cession de fonds de commerce : quels éléments sont inclus ou exclus de l'opération ?
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023RédactionLe fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité professionnelle. Lorsque le c...
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Alternative au divorce : la séparation de corps
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023RédactionLorsqu’un couple marié ne s’entend plus, la première issue envisagée est celle du divorce. Pourtant ce n’est pas la seule solution envisageable, la séparation de corps constitue...
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Cession d'un fonds de commerce : quelles formalités ?
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023RédactionLorsque le fonds de commerce fait l’objet d’une cession, l’exploitant du fonds cède les éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, d...
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Le changement de régime matrimonial
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023RédactionLe régime matrimonial désigne l’ensemble des légales ou conventionnelles régissant les rapports patrimoniaux entre époux. Qu’ils aient conclu ou non un contrat de mariage, tous...