Transmission d’entreprise et loi de finances 2026 : quelles évolutions du Pacte Dutreil ?
Publié le :
17/03/2026
17
mars
mars
03
2026
Le Pacte Dutreil demeure codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. Toutefois, la loi de finances 2026 en modifie plusieurs paramètres, dans une logique de recentrage du dispositif sur la transmission d’entreprises effectivement opérationnelles et durablement exploitées.
Ces ajustements appellent une vigilance accrue des praticiens, en particulier lors de la préparation des transmissions.
Rappel de l’intérêt du Pacte Dutreil : principe et conditions
Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis à titre gratuit, que ce soit par donation ou par succession. En pratique, les droits de mutation sont calculés sur seulement 25 % de la valeur des titres de la société, ce qui en fait un outil central de transmission patrimoniale des entreprises familiales.
En contrepartie de cet avantage fiscal significatif, plusieurs conditions doivent être respectées.
La société concernée doit tout d’abord exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Les activités purement civiles demeurent donc exclues du bénéfice du régime.
Ensuite, un engagement collectif de conservation doit être souscrit, portant sur au minimum 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. À cet engagement collectif succède un engagement individuel pris par chaque bénéficiaire lors de la transmission.
A noter : la loi de finances pour 2026 modifie la durée de ces engagements, ce qui constitue l’une des principales évolutions du dispositif.
Enfin, l’un des signataires de l’engagement collectif, le donateur ou l’un des bénéficiaires de la transmission, doit exercer une fonction de direction dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et durant les trois années suivant la transmission.
Première évolution : allongement du délai d’engagement de conservation
La réforme allonge la durée des engagements de conservation. Alors que le régime antérieur prévoyait une durée de quatre ans pour l’engagement individuel, celle-ci est désormais portée à six ans.
Cet allongement de la durée s’ajoute aux deux années d’engagement collectif, ce qui porte la durée totale d’engagement à huit ans minimum.
Cette évolution renforce l’exigence de stabilité capitalistique au sein des entreprises transmises. Toute rupture prématurée des engagements demeure susceptible d’entraîner la remise en cause de l’exonération partielle, avec rappel des droits et intérêts.
Deuxième évolution : exclusion des actifs dits « non professionnels »
La loi de finances pour 2026 introduit un mécanisme d’exclusion visant les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Ces éléments ne sont plus pris en compte dans l’assiette bénéficiant de l’exonération de 75 %.
Sont notamment visés les véhicules de tourisme, yachts et aéronefs, les biens liés à la chasse ou à la pêche, les bijoux, métaux précieux, objets d’art, vins et alcools, chevaux de course ainsi que les logements qui ne sont pas affectés à l’activité professionnelle.
Concrètement, une ventilation de l’actif social devra être opérée afin de distinguer les biens strictement nécessaires à l’exploitation de ceux présentant un caractère patrimonial ou de jouissance.
Troisième évolution : Recentrage sur les holdings animatrices
La réforme procède également à un recentrage du dispositif sur les holdings animatrices.
Si ces dernières restent éligibles au Pacte Dutreil, c’est à la condition qu’elles exercent une véritable activité d’animation de leurs filiales, caractérisée par la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales, ainsi que par la fourniture de services spécifiques.
Les holdings purement passives, se limitant à la détention de participations sans rôle effectif d’animation, voient leur situation fragilisée au regard du dispositif.
La qualification d’holding animatrice devra être solidement documentée afin de sécuriser l’application de l’exonération partielle.
Historique
-
Transmission d’entreprise et loi de finances 2026 : quelles évolutions du Pacte Dutreil ?
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Rédaction
Le Pacte Dutreil demeure codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. Toutefois, la loi de finances 2026 en modifie plusieurs paramètres, dans une logique de...
-
L'investissement dans un achat en viager
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Rédaction
Le viager est un mécanisme juridique singulier : c’est une vente où le paiement du prix se fait sous la forme d’un bouquet (capital payé comptant) puis d’une rente viagère, à ve... -
Le sort du logement familial pendant la procédure de divorce et après la procédure de divorce
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Rédaction
Le logement familial a souvent une place centrale lors d’un divorce, tant sur le plan patrimonial qu’émotionnel. Sa gestion peut devenir conflictuelle, notamment si les époux ne... -
La rupture du concubinage : partage des biens et règlement des comptes
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Rédaction
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette formule de Napoléon Bonaparte annoncée lors de la rédaction du Code civil met en lumière la précarité... -
Comment utiliser à son avantage le bail notarié grâce à la réforme des saisies sur rémunération ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Rédaction
La réforme des saisies sur rémunération intervient dans un contexte marqué par une volonté de déjudiciarisation et de simplification des procédures civiles d’exécution. En ratio... -
Comment transmettre sa société en démembrant les parts sociales ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Rédaction
Transmettre une société ne se résume pas toujours à une cession classique ou à une donation en pleine propriété. Le démembrement des parts sociales constitue un mécanisme juridi...