La donation avec réserve d’usufruit
Publié le :
03/03/2023
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Afin de venir en aide à ses proches, ou d’organiser une transmission pérenne de son patrimoine, la donation est un mécanisme de choix. Cependant, elle présente l’inconvénient d’être immédiate et irrévocable, privant alors le bienfaiteur d’une partie de son patrimoine. À cet égard, l’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée avec l’aide d’un notaire, pour organiser, par anticipation, la transmission de son patrimoine, sans se départir de son logement, ou de revenus complémentaires.
Le fonctionnement de la donation avec réserve d’usufruit
La donation consiste, pour le donateur, à se dessaisir d’une partie, ou de l’intégralité, de son patrimoine, au profit d’un donataire, sans contrepartie. Cette opération se réalise du vivant du bienfaiteur, au profit du bénéficiaire de son choix. Cependant, la valeur de la donation ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Il s’agit de la fraction du patrimoine réservée, lors de la succession, aux descendants, ou au conjoint survivant en l’absence de descendance.La donation avec réserve d’usufruit permet au propriétaire d’un bien d’en donner la nue-propriété, tout en conservant son usufruit. Ce démembrement de propriété permet au donateur de conserver l’usage du bien, qu’il s’agisse par exemple de l’utilisation du bien, ou d’en percevoir les revenus. L’opération peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers, tant qu’ils appartiennent personnellement au donateur.
Le partage de la propriété s’accompagne, théoriquement, du partage des charges. À cet égard, l’usufruitier est responsable des dépenses d’entretien, alors que les travaux plus importants relèvent de la charge du nu-propriétaire. En revanche, les actes de disposition, tels que la mise en vente du bien, nécessitent l’accord des deux parties. Une fois la donation réalisée, elle est irrévocable, donc le donateur ne peut plus exiger de récupérer la pleine propriété de son bien.
Les avantages de la donation avec réserve d’usufruit
L’intérêt premier de la donation avec réserve d’usufruit est que le propriétaire puisse conserver le bénéfice des biens donnés pour le restant de sa vie. Cela permet, notamment, au bienfaiteur de conserver sa résidence principale, ou de subvenir à ses besoins en percevant des loyers. Lors de son décès, la réserve d’usufruit prend fin, et la pleine propriété du bien est acquise par le bénéficiaire.En outre, cette opération peut permettre de diminuer l’assiette taxable des droits. En effet, les droits de donation portent sur la valeur de la nue-propriété, en fonction de l’âge de l’usufruitier, selon un barème fiscal progressif. Ainsi, la base taxable est de 10% de la valeur transmise si le donateur a moins de 21 ans révolus, et de 90% lorsqu’il a 91 ans révolus. L’application de ce barème permet de calculer des droits sur une fraction infime de la valeur du bien, lorsque l’opération est réalisée de manière anticipée.
De plus, préalablement à l’acquittement des droits de mutation à titre gratuit, l’abattement légal pour les donations classiques peut avoir vocation à s’appliquer. Il s’agit d’un abattement dont le montant varie en fonction du lien de parenté, et qui se reconstitue tous les 15 ans. À titre d’exemple, il est de 100 000 € entre un parent et son enfant, et de 80 724 € entre des époux, ou des partenaires de Pacs. Cette opération est très avantageuse si les droits portant sur la donation sont optimisés, puisqu’il n’y aura pas de droits supplémentaires lorsque le donataire récupérera la pleine propriété.
Historique
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