Comment utiliser à son avantage le bail notarié grâce à la réforme des saisies sur rémunération ?
Publié le :
12/12/2025
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La réforme des saisies sur rémunération intervient dans un contexte marqué par une volonté de déjudiciarisation et de simplification des procédures civiles d’exécution. En rationalisant l’intervention du juge et en renforçant le rôle du Commissaire de justice, elle renouvelle l’intérêt stratégique du bail notarié pour les bailleurs confrontés à des impayés. Cette réforme ouvre une voie d’efficacité supplémentaire pour obtenir le paiement des loyers dus.
La nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Le décret n°2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Désormais, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut engager la procédure sans saisir préalablement le juge.
Plus concrètement, un commandement de payer est signifié au débiteur. Si aucune régularisation n’intervient dans le mois, le Commissaire de justice inscrit ce commandement sur le registre numérique des saisies des rémunérations, nouvel outil centralisant l’ensemble des mesures pratiquées sur un même débiteur. Une fois l’employeur informé, il devient tiers saisi et doit prélever mensuellement une fraction de la rémunération du salarié afin de la reverser au créancier.
La quotité saisissable reste encadrée par un barème progressif légal, déterminé en fonction du revenu net et du nombre de personnes à charge. Le solde bancaire insaisissable demeure préservé. Ce cadre protecteur assure l’équilibre entre le droit à l’exécution du créancier et la protection des revenus nécessaires à la vie courante du débiteur.
Le juge n’intervient qu’en cas de contestation ultérieure, dans un contrôle a posteriori. Le traitement du dossier devient ainsi plus fluide et moins coûteux, répondant à l’objectif d’efficacité affiché par le texte.
Le bail notarié dans le cadre de la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Au cœur de cette réforme se trouve la nécessité de disposer d’un titre exécutoire. C’est précisément ici que le bail notarié révèle tout son intérêt. Dressé par un notaire et remis au bailleur sous forme de copie exécutoire, il possède la même valeur juridique qu’un jugement. Aucun passage devant le tribunal n’est requis pour constater la dette ou en ordonner le recouvrement.
En pratique, dès les premiers impayés, le bailleur peut donc solliciter un Commissaire de justice afin de mettre en œuvre la nouvelle saisie des rémunérations, sans attendre les délais d’une procédure judiciaire.
Cet atout est d’autant plus significatif que de nombreuses informations utiles sont déjà recueillies lors de la signature du bail notarié, notamment l’identité de l’employeur, le contrat de travail ou les dernières fiches de paie. Ces éléments facilitent l’identification rapide du tiers saisi et accélèrent la mise en œuvre de la procédure.
Les frais liés au bail notarié
Le bail notarié entraîne des émoluments réglementés, calculés en fonction du montant du loyer et des charges, auxquels s’ajoutent des frais fixes (débours, copies exécutoires) et parfois des droits d’enregistrement.
Ces frais, supportés par le bailleur, lui offrent l’avantage d’obtenir un titre exécutoire immédiat, évitant les délais et les coûts d’une procédure judiciaire en cas d’impayés.
Historique
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