Historique
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Transmission d’entreprise et loi de finances 2026 : quelles évolutions du Pacte Dutreil ?
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Rédaction
Le Pacte Dutreil demeure codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts. Toutefois, la loi de finances 2026 en modifie plusieurs paramètres, dans une logique de... -
L'investissement dans un achat en viager
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Rédaction
Le viager est un mécanisme juridique singulier : c’est une vente où le paiement du prix se fait sous la forme d’un bouquet (capital payé comptant) puis d’une rente viagère, à ve... -
Le sort du logement familial pendant la procédure de divorce et après la procédure de divorce
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Rédaction
Le logement familial a souvent une place centrale lors d’un divorce, tant sur le plan patrimonial qu’émotionnel. Sa gestion peut devenir conflictuelle, notamment si les époux ne... -
La rupture du concubinage : partage des biens et règlement des comptes
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Rédaction
« Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d'eux ». Cette formule de Napoléon Bonaparte annoncée lors de la rédaction du Code civil met en lumière la précarité... -
Comment utiliser à son avantage le bail notarié grâce à la réforme des saisies sur rémunération ?
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Rédaction
La réforme des saisies sur rémunération intervient dans un contexte marqué par une volonté de déjudiciarisation et de simplification des procédures civiles d’exécution. En ratio... -
Comment transmettre sa société en démembrant les parts sociales ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Rédaction
Transmettre une société ne se résume pas toujours à une cession classique ou à une donation en pleine propriété. Le démembrement des parts sociales constitue un mécanisme juridi...