Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le :
22/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée... Lire la suite
Historique
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Perte de la moitié du capital social : assouplissement de la procédure de régularisation
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, au sein d’une société par actions (SAS, SAS, SCA) ou d’une SARL, il existe une procédure destin... -
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
Afin de proposer un marché locatif composé de logements décents, le Gouvernement a déclaré la guerre aux passoires thermiques. Ces dernières sont des logements énergivores, déte... -
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...Source : www.lemag-juridique.com