Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le :
10/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver... Lire la suite
Historique
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...Source : www.lemag-juridique.com
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...Source : www.lemag-juridique.com -
Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...Source : www.efl.fr -
Comment transmettre sa société en démembrant les parts sociales ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Rédaction
Transmettre une société ne se résume pas toujours à une cession classique ou à une donation en pleine propriété. Le démembrement des parts sociales constitue un mécanisme juridi... -
Quelle est la responsabilité du vendeur en cas de servitudes non apparentes
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Rédaction
En matière immobilière, le vendeur est soumis à une forte obligation d’information. À ce titre, il doit réaliser divers diagnostics afin d’avertir l’acheteur du bien sur les pot...