SCI : avantages et inconvénients
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
La société civile immobilière (SCI) est souvent plébiscitée pour l’achat et la gestion de patrimoine immobilier. À cet effet, elle offre des atouts, parfois méconnus, mais également certains désagréments en fonction de votre situation et de votre but. Par conséquent, il est pertinent de consulter un notaire afin d’obtenir l’avis d’un professionnel du droit ainsi qu’un accompagnement personnalisé pour optimiser la gestion de votre patrimoine.
Quels sont les avantages d’une SCI ?
En premier lieu, le recours à une SCI est un facteur favorisant l’investissement immobilier. Cette société permet de mettre en commun des moyens financiers des associés afin d’augmenter la capacité de financement, mais également de mutualiser les coûts liés à la détention d’un bien. De plus, la responsabilité indéfinie des associés au passif social constitue une garantie financière au profit des créanciers, facilitant l’obtention de financement externe par la souscription de prêt.La gestion du patrimoine immobilier est également simplifiée grâce à la souplesse de la structure, par opposition à l’indivision. En effet, un gérant unique peut être nommé pour prendre en charge les actes de gestion courante, sans avoir à recueillir l’unanimité de tous les associés. Par ailleurs, même s’il semble pertinent de réaliser des apports suffisamment importants pour subvenir au fonctionnement de la société, la création d’une SCI n’impose aucun capital social minimum.
En outre, la SCI dispose de la personnalité morale et donc d’un patrimoine propre, distinct du patrimoine personnel des associés. La responsabilité des associés est subsidiaire, car elle ne peut être engagée qu’après une action infructueuse engagée par un créancier à l’encontre de la société. Elle est également limitée à hauteur de la quote-part de chaque associé et ils ne sont pas solidaires entre eux.
Fiscalement, la SCI offre une liberté de choix aux associés entre l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des revenus fonciers et l’impôt sur les sociétés (IS) sur option. Chacune des options présente un intérêt particulier en fonction de l’activité de la société et des objectifs des associés.
En dernier lieu, la sortie d’un associé est facilitée puisqu’il lui suffit de céder ses parts sociales à ses associés, ou à un tiers ayant obtenu l’agrément de ces derniers, sans avoir à procéder à la vente forcée de l’immeuble. S’il s’agit d’une SCI familiale, la transmission est particulièrement intéressante puisqu’un parent peut effectuer des donations successives tous les 15 ans en franchise de droits, permettant aux héritiers de devenir progressivement propriétaires, en limitant le coût fiscal.
Quels sont les inconvénients d’une SCI ?
À l’instar de toute société, la création d’une SCI implique la réalisation de formalités relatives à la détermination du capital, l’établissement des statuts, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales et l’immatriculation de la société. Par ailleurs, deux associés sont requis au minimum.De plus, le fonctionnement de la société emporte des obligations pouvant se révéler contraignantes, particulièrement pour une famille souhaitant organiser la gestion de son patrimoine immobilier. Ainsi, au terme de chaque exercice social, le gérant est tenu de convoquer une assemblée générale. De même, la tenue d’une comptabilité est obligatoire.
Enfin, la responsabilité indéfinie des associés, bien qu’elle présente certains atouts, peut constituer un désavantage. Lorsqu’un créancier n’est pas désintéressé par la société, chaque associé doit contribuer à la dette sociale à proportion de sa participation au capital.
Historique
-
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes...Source : www.lemag-juridique.com -
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...Source : www.efl.fr -
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...Source : www.efl.fr -
SCI : avantages et inconvénients
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Rédaction
La société civile immobilière (SCI) est souvent plébiscitée pour l’achat et la gestion de patrimoine immobilier. À cet effet, elle offre des atouts, parfois méconnus, mais égale...
-
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr