En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le :
30/10/2025
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Source : www.efl.frLe diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un caractère certain, mais constitue une perte de chance... Lire la suite
Historique
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Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...Source : www.lemag-juridique.com -
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...Source : www.lemag-juridique.com -
Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à...Source : www.lemag-juridique.com -
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...Source : www.efl.fr
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Comment transmettre sa société en démembrant les parts sociales ?
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Rédaction
Transmettre une société ne se résume pas toujours à une cession classique ou à une donation en pleine propriété. Le démembrement des parts sociales constitue un mécanisme juridi... -
Quelle est la responsabilité du vendeur en cas de servitudes non apparentes
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Rédaction
En matière immobilière, le vendeur est soumis à une forte obligation d’information. À ce titre, il doit réaliser divers diagnostics afin d’avertir l’acheteur du bien sur les pot...