Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le :
21/09/2023
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Source : www.legifiscal.frLa pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients... Lire la suite
Historique
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Alternative au divorce : la séparation de corps
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Rédaction
Lorsqu’un couple marié ne s’entend plus, la première issue envisagée est celle du divorce. Pourtant ce n’est pas la seule solution envisageable, la séparation de corps constitue... -
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023
Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rent...Source : www.efl.fr -
Cession d'un fonds de commerce : quelles formalités ?
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Rédaction
Lorsque le fonds de commerce fait l’objet d’une cession, l’exploitant du fonds cède les éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, d... -
Le changement de régime matrimonial
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Rédaction
Le régime matrimonial désigne l’ensemble des légales ou conventionnelles régissant les rapports patrimoniaux entre époux. Qu’ils aient conclu ou non un contrat de mariage, tous... -
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...Source : www.legifiscal.fr