Diaporama
Veille juridique

Toutes les annonces

Espace client

La rédaction
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Sortie de l’indivision facilitée et gestion des successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026
Sortie de l’indivision facilitée et gestion des successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026

Sortie de l’indivision facilitée et gestion des successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026

Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
Rédaction

La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes apporte plusieurs ajustements attendus par les praticiens.

Sans refondre le droit des successions ou de l’indivision, le texte entend répondre à des difficultés concrètes fréquemment rencontrées : indivisions bloquées, inertie d’un indivisaire, procédures longues ou encore difficultés de gestion des successions vacantes.

Si certaines dispositions concernent directement les successions vacantes et les pouvoirs du curateur, la réforme marque surtout une volonté claire de faciliter la sortie de l’indivision, notamment en renforçant les pouvoirs du juge et en introduisant de nouveaux mécanismes permettant de débloquer certaines situations de blocage.

 

Une intervention du juge facilitée pour débloquer les indivisions


La principale évolution concerne l’article 815-6 du Code civil. Désormais, le président du tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis.

Cette modification vise les situations dans lesquelles un indivisaire fait obstacle à la vente par son silence, son absence de réponse ou son opposition systématique. Jusqu’à présent, ces situations conduisaient souvent à engager une procédure de partage judiciaire, particulièrement longue et coûteuse.

Avec cette nouvelle faculté, le juge dispose d’un outil plus souple pour permettre la vente du bien sans passer immédiatement par le partage. Le texte ne reprend toutefois pas les critères d’urgence ou d’intérêt commun auparavant dégagés par la jurisprudence, laissant ainsi une marge d’appréciation importante au juge.

En pratique, cette évolution pourrait considérablement accélérer le règlement de nombreuses indivisions.
 

Un mécanisme de majorité renforcé pour les biens situés en Corse


La loi du 7 avril 2026 précise également le régime applicable aux immeubles situés en Corse dont la propriété a été établie par acte notarié de notoriété.

Dans ces situations, les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis peuvent désormais engager une vente ou un partage sans autorisation judiciaire préalable. Ce mécanisme existait déjà depuis la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral en Corse, mais ses modalités pratiques étaient parfois sources d’incertitudes.

Le nouveau texte détaille désormais précisément la procédure applicable. Les indivisaires majoritaires doivent exprimer leur intention devant notaire, lequel informe ensuite les indivisaires minoritaires et procède à plusieurs mesures de publicité : publication dans un journal d’annonces légales, affichage et diffusion sur un site internet.

Les indivisaires minoritaires disposent alors d’un délai de trois mois pour s’opposer à l’opération. En l’absence de réponse, leur silence vaut consentement. En revanche, en cas d’opposition, le tribunal judiciaire devra autoriser la vente ou le partage après avoir vérifié que les droits des indivisaires minoritaires ne subissent pas une atteinte excessive.

Cette réforme poursuit un objectif pratique : permettre la circulation des biens immobiliers dans des situations successorales parfois figées depuis plusieurs générations.

Des mesures complémentaires pour les successions vacantes et le partage judiciaire


La loi du 7 avril 2026 ne se limite pas à la sortie de l’indivision. Elle comporte également plusieurs mesures destinées à simplifier la gestion des successions vacantes et à moderniser le partage judiciaire.

Parmi les principales évolutions, les communes et les EPCI à fiscalité propre bénéficient désormais d’un accès facilité à certaines informations fiscales afin d’identifier plus rapidement les biens sans maître et de sécuriser leur prise en charge.

La réforme poursuit également la dématérialisation des procédures : plusieurs actes relatifs à la curatelle successorale peuvent désormais faire l’objet d’une publication en ligne, en complément des annonces légales.

Le texte assouplit les pouvoirs du curateur, notamment pour la vente des biens successoraux, en l’autorisant à donner mandat pour la réalisation de ces opérations, afin de permettre une gestion plus efficace des dossiers.

Enfin, le législateur renforce les prérogatives du juge commis aux opérations de partage, qui peut désormais trancher davantage de contestations au cours de la procédure et ordonner des licitations (vente aux enchères suivie de la répartition du prix entre indivisaires).

Au-delà de ces ajustements techniques, la réforme traduit une volonté d’ensemble : accélérer le règlement des indivisions, fluidifier le traitement des successions complexes et limiter les situations de blocage qui peuvent perdurer pendant de nombreuses années.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK