Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le :
06/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France... Lire la suite
Historique
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...Source : www.lemag-juridique.com -
Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
Publié le : 06/10/2025 06 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation était saisie d’une demande de retour d’un enfant au Japon après que le père l’avait ramené en France...Source : www.lemag-juridique.com
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Concubinage et prescription civile
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouverture des opérations de comptes,...Source : www.actu-juridique.fr -
Quelle est la responsabilité du vendeur en cas de servitudes non apparentes
Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Rédaction
En matière immobilière, le vendeur est soumis à une forte obligation d’information. À ce titre, il doit réaliser divers diagnostics afin d’avertir l’acheteur du bien sur les pot... -
Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Immobilier
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pou...Source : www.service-public.fr -
Société civile immobilière : l’option à l’impôt sur les sociétés est-elle toujours avantageuse ?
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Rédaction
La société civile immobilière (SCI) est l’une des formes sociales les plus plébiscitées pour détenir et gérer du patrimoine immobilier. Pour cause, de nombreux foyers détiennent...