Quels sont les avantages d'un don manuel ?
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
Un don manuel correspond à une donation réalisée sans acte notarié, par simple remise de la main à la main. Il s’agit généralement d’un bien mobilier, le plus souvent d’une somme d’argent remise directement au bénéficiaire. Cette forme de donation repose sur un acte matériel, sans formalisme particulier.
En principe, le don manuel n’est pas immédiatement déclaré à l’administration fiscale, ce qui lui confère une certaine discrétion, bien qu’il ne dispense pas de toute obligation déclarative.
Les atouts d’un don manuel
Le don manuel présente plusieurs avantages :
- Sa simplicité : aucune formalité n’est exigée lors de la remise du bien ;
- L’absence de droits de mutation immédiats : tant que l’administration fiscale n’est pas informée du don, aucun droit n’est dû ;
- La possibilité de bénéficier de l’abattement en ligne directe (100 000 € entre parents et enfants) renouvelable tous les 15 ans.
En pratique, ce dispositif permet de transmettre jusqu’à 100 000 euros à un enfant sans coût immédiat ni formalisme, ce qui en fait un outil privilégié dans le cadre des transmissions familiales.
Il ne doit cependant pas être confondu avec la donation déguisée, qui consiste à faire passer une donation pour un acte à titre onéreux (vente fictive), ni avec les présents d’usage, qui sont des dons effectués à l’occasion d’événements (mariage, anniversaire, naissance…) et bénéficient d’un régime fiscal propre.
Un dispositif réellement avantageux ?
L’administration fiscale peut, en application de l’article 757 du Code général des impôts, soumettre un don manuel aux droits de mutation dès lors qu’elle en a connaissance, que ce soit par déclaration, contrôle fiscal ou procédure contentieuse.
Le donateur ou le donataire peut donc être tenu de reconnaître l’existence du don, voire y être contraint judiciairement. Les droits de mutation seront alors calculés selon les règles en vigueur au jour où l’administration prend connaissance du don, sur la base des barèmes de l’article 777 du CGI.
Sur le plan civil, le don manuel soulève plusieurs enjeux, notamment en matière successorale.
Lors du règlement de la succession, le don manuel doit être rapporté à la masse successorale.
Par ailleurs, le don manuel ne permet pas d’anticiper la succession via une donation-partage, qui constitue un outil essentiel pour répartir équitablement le patrimoine entre héritiers et limiter les conflits.
En cas d’omission volontaire, le donataire s’expose à un risque de recel successoral, avec des conséquences patrimoniales importantes (exclusion du partage sur la valeur du bien dissimulé, voire sanctions civiles).
Enfin, en l’absence d’acte écrit, certaines clauses protectrices ne peuvent être insérées : notamment la clause de retour, ou encore des charges imposées au donataire (obligation de conservation, d’entretien, etc.). Si cela est anecdotique pour une somme d’argent, ces clauses prennent tout leur sens lorsqu’il s’agit de transmettre un bien de famille, comme un bijou, une œuvre d’art ou un meuble ancien.
Ainsi, la décision d’effectuer un don manuel doit être réfléchie, en mesurant avec précision les avantages qu’il présente, mais également ses limites tant fiscales que civiles. S’il peut s’avérer utile dans certaines situations, il ne se substitue pas à une véritable stratégie patrimoniale construite.
Historique
-
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...Source : www.lemag-juridique.com -
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations tran...Source : www.economie.gouv.fr -
Quels sont les avantages d'un don manuel ?
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Rédaction
Un don manuel correspond à une donation réalisée sans acte notarié, par simple remise de la main à la main. Il s’agit généralement d’un bien mobilier, le plus souvent d’une somm...
-
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...Source : www.lemag-juridique.com -
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...Source : www.efl.fr -
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une rémunération, conformément à l’a...Source : www.lemag-juridique.com