Prestation compensatoire et fiscalité : quelle articulation ?
Publié le :
25/04/2025
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Bien souvent, dans le cadre d’une procédure de divorce, l’un des ex-conjoints est assujetti au paiement d’une prestation compensatoire. Cette somme d’argent, différente de la pension alimentaire dont le rôle est de contribuer à l’entretien des enfants du couple, vise à compenser la différence de niveau de vie que crée la séparation.
Cette somme d’argent est, par principe, versée en une seule fois sous forme de capital, mais elle peut prendre la forme d’une rente, ou encore être mixte (être versée en partie en capital et en partie sous forme de rente).
La fiscalité de la prestation versée en capital
Le Code général des impôts prévoit les règles d’imposition en cas de versement de la prestation compensatoire sous forme de capital distingue deux cas : si le débiteur a mis plus ou moins de douze mois à verser le capital.
- En cas de versement inférieur à douze mois
Le délai de douze mois est fixé par l’article précité en fonction de la date du jugement de divorce ou de la convention de divorce. Le débiteur bénéficiera ainsi d’une réduction d’impôt égale à 25% de la prestation compensatoire dans la limite de 30 500 euros (article 199 octodecies du CGI).
Ainsi, si la prestation compensatoire dépasse le plafond imposé, il ne sera pas tenu compte de l’excédent. Il sera possible, pour le débiteur, de bénéficier au maximum d’une réduction d’un montant de 7 625 euros (30 500 x 25%).
En cas de versement effectué à cheval sur deux années, et toujours dans la limite des douze mois, la réduction d’impôt sera répartie sur ces deux années au prorata des paiements effectués.
Le créancier, quant à lui, ne sera pas imposable sur cette somme.
- En cas de versement supérieur à douze mois
L’article 80 quater du CGI, quant à lui, régit les prestations compensatoires versées en capital sur plus de douze mois. Ce versement est dès lors imposé au même titre que les pensions alimentaires.
Elle sera ainsi déductible pour le débiteur et imposable entre les mains du créancier en vertu de l’article 156 du CGI.
La fiscalité de la prestation versée sous forme de rente
De manière exceptionnelle, la prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère conformément à l’article 276 du Code civil. En pareil cas, l’imposition sera identique à celle d’une prestation en capital dans un délai supérieur à douze mois.
Le débiteur pourra déduire la prestation compensatoire, et le créancier devra la déclarer et sera potentiellement imposé à ce titre.
La fiscalité de la prestation dite mixte
Lorsque la prestation compensatoire est versée en partie sous forme de capital et en partie sous forme de rente, elle obéit aux règles des deux catégories précitées. Le capital libéré avant les douze mois du jugement sera éligible à la réduction d’impôt ; la partie en rente sera, quant à elle soumise au régime des pensions alimentaires.
In fine, le choix de ces modes de versement est à étudier avec soin auprès d’un professionnel du patrimoine et des régimes matrimoniaux comme le notaire. Il sera ainsi possible d’élaborer une stratégie conforme aux intérêts du patrimoine de chaque partie.
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