Le changement de régime matrimonial
Publié le :
26/09/2023
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2023
Le régime matrimonial désigne l’ensemble des légales ou conventionnelles régissant les rapports patrimoniaux entre époux. Qu’ils aient conclu ou non un contrat de mariage, tous les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial. En effet, même en l’absence de contrat, c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui a vocation à s’appliquer.
Au cours de l’union, les besoins ou les objectifs du couple peuvent évoluer, en raison de leur situation personnelle ou professionnelle, au point qu’il faille envisager de modifier la propriété des biens et la répartition des droits de chaque conjoint sur ces biens.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un couple marié a intérêt à modifier son régime matrimonial. À partir d’un certain âge, les époux peuvent opter pour la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale. En effet, ce régime augmente les droits des époux sur les biens, permettant de protéger le conjoint survivant au moment du décès. La clause d’attribution intégrale poursuit ce même objectif puisqu’elle attribue l’intégralité du patrimoine du défunt à l’époux survivant.Au contraire, la séparation des biens est envisagée dans le but de préserver le patrimoine familial du passif professionnel lorsqu’un conjoint exerce une profession libérale, ou de distinguer les patrimoines des époux en présence d’enfants nés d’unions précédentes. Cela permet d’éviter que les dettes et les créances du couple se confondent.
Comment changer de régime matrimonial ?
Les couples mariés peuvent changer de régime matrimonial à tout moment pendant leur union, tant que ce changement s’opère dans l’intérêt de la famille et recueille le consentement des deux époux. La convention de modification du régime matrimonial doit être établie par un notaire et contenir, à peine de nullité, la liquidation du précédent régime si celle-ci est nécessaire.La modification est effective à la date de la convention modificative, ou à celle du jugement d’homologation. Le changement est opposable aux tiers 3 mois après mention portée en marge de l’acte de mariage des époux. Par ailleurs, des formalités de publicité foncière seront réalisées par le notaire si la propriété d’un bien immobilier est modifiée par le changement de régime.
Qui peut s’opposer au changement de régime ?
La modification doit être portée à la connaissance des enfants majeurs, communs ou non, des conjoints. Pendant un délai de 3 mois à partir de la notification du changement, chacun des enfants peut s’opposer à la modification.Les créanciers sont informés de la modification par publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Dès la publication, ils disposent de 3 mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial.
En cas d’opposition au mariage par une personne intéressée, qu’il s’agisse d’un enfant majeur, du tuteur d’un enfant majeur ou d’un créancier, les époux devront soumettre le changement de régime matrimonial à l’homologation du juge aux affaires familiales.
Historique
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