Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
26/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Préparer la transmission de son patrimoine par anticipation : le changement de régime matrimonial est-il une solution ou un frein ?
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024Rédaction
En fin d'année, les donations connaissent un pic, souvent motivé par des considérations fiscales. Les abattements liés à l'âge de l'usufruitier, qui diminuent après 51 et 61 ans... -
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Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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