Entrepreneur individuel : entrée en vigueur d’un statut plus protecteur
Publié le :
20/05/2022
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Plébiscité par de nombreux chefs d’entreprise du fait de sa simplicité de création, notamment compte tenu de la possible constitution sans capital, le régime de l’entreprise individuelle vient de connaître une profonde refonte, dont l’objectif est d’offrir une meilleure protection à l’entrepreneur individuel.
Nos notaires vous proposent un tour d’horizon des principales modifications apportées à ce statut.
Un statut unique au travers d’une définition harmonisée, et la fin de l’EIRL
Une définition de l’entrepreneur individuel est désormais fixée à l’article L 526-22 du Code de commerce, qui détermine cette catégorie de travailleurs comme « une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ».Sont ainsi concernés à la fois les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale, qu’artisanale ou agricole, mais également les professionnels libéraux et ceux qui exercent une activité réglementée.
Ce statut unique a également pour vocation de mettre fin à la forme juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui perdurera pour les entreprises déjà créées sous ce statut, mais pour lequel il ne sera plus possible d’opter à compter du 15 mai 2022, date d’entrée en vigueur du nouveau statut.
Un patrimoine personnel automatiquement protégé contre le droit de gage
Outre une simple définition, la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels et la suppression de l’EIRL est destinée à leur garantir une protection renforcée, notamment concernant leur patrimoine personnel.En effet, désormais le patrimoine personnel et celui professionnel de l’entrepreneur individuel sont automatiquement séparés, lui garantissant ainsi une insaisissabilité de plein droit.
Par conséquent, et hormis les situations où l’entrepreneur établit une sûreté conventionnelle avec un créancier, aucune poursuite ne pourra être exercée par ses créanciers professionnels sur ses biens personnels.
Certaines exceptions sont toutefois admises :
- L’entrepreneur individuel dispose d’un droit de renonciation au bénéfice de la séparation du patrimoine, ce qui peut lui être utile afin d’offrir plus de garanties dans le cadre de l’obtention d’un prêt ;
- En cas de décès, ou de cessation de l’activité professionnelle, les patrimoines sont joints ;
- Lors d’une liquidation judiciaire, l’entrepreneur peut être condamné à payer l’intégralité ou une partie seulement de l’insuffisance d’actif, par imputation sur son patrimoine personnel.
- L’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale bénéficient d’un droit de gage sur l’ensemble du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée aux obligations fiscales, sinon lors du recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
- Le paiement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi, la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle, qu’ils soient redevables par l’entrepreneur ou son foyer fiscal peut être ponctionné à la fois sur son patrimoine personnel que professionnel.
Une transmission du patrimoine professionnel facilitée
Désormais, l’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.Ce régime est donc similaire à celui d’une fusion avec transmission universelle du patrimoine, à la précision près que si au sein du patrimoine professionnel se trouve un bien inaliénable (qui ne peut être cédé), la loi a prévu que le transfert n’est pas nul, simplement l’entrepreneur engage sa responsabilité sur l’ensemble de ses biens.
Historique
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