Cession de fonds de commerce : quels éléments sont inclus ou exclus de l'opération ?
Publié le :
30/11/2023
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Le fonds de commerce comprend l’ensemble des éléments corporels et incorporels appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer son activité professionnelle. Lorsque le commerçant ne souhaite plus exercer son activité, notamment s’il part à la retraite, il va céder son fonds de commerce.
À cette occasion, selon que les éléments qui composent le fonds de commerce sont, ou non, essentiels à son exploitation, ils doivent, ou pas, être automatiquement cédés avec ce dernier. La question des éléments inclus ou exclus revêt une importance certaine puisque tous les éléments intégrés à l’opération de cession vont impacter la valeur du fonds de commerce et donc le prix remis par le cessionnaire au cédant.
Les éléments cédés avec le fonds de commerce
La vente du fonds de commerce implique la cession de ses éléments incorporels, ce qui comprend notamment :
- La clientèle qui représente un élément essentiel du fonds lorsque celle-ci est personnellement attachée au commerçant ;
- L’enseigne et le nom commercial, peu importe qu’il s’agisse d’un nom inventé pour l’activité professionnelle ou du nom du cédant ;
- Le droit au bail puisque le local constitue généralement le point de ralliement de la clientèle ;
- Les contrats de travail, d’assurance et d’édition ;
- Les licences ou autorisations administratives attachées au fonds de commerce réglementé, il peut ainsi s’agir d’un commerce de débit de boissons, d’une pharmacie ou d’une entreprise de transports routiers ;
- Les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (nom de domaine, marques, brevets, logiciels).
Les éléments numériques du fonds qui sont nécessaires pour la continuité de l’entreprise peuvent également faire l’objet de la cession. Il s’agit, par exemple, du nom de domaine et des adresses électroniques qui y sont liées, du site internet, du fichier client ainsi que des comptes sur les réseaux sociaux.
La vente du fonds de commerce emporte également la cession d’éléments corporels tels que le mobilier, le matériel et l’outillage indispensables à l’exploitation du fonds.
Les éléments qui ne sont pas cédés avec le fonds de commerce
Au contraire, les éléments suivants sont en principe exclus de la cession du fonds de commerce :
- L’immeuble dans lequel est exploité le fonds ;
- Les créances et dettes pesant sur le cédant, même lorsqu’elles sont nées à l’occasion de l’exploitation du fonds ;
- Les livres de commerce et documents comptables que le cédant doit simplement laisser à disposition du repreneur pendant une durée de 3 ans à compter de la cession ;
- Les contrats autres que les contrats de travail, de bail, d’assurance et d’édition. Il s’agit par exemple des contrats liant le cédant à ses fournisseurs.
Cependant, si les parties y consentent de manière expresse, ces éléments peuvent également faire l’objet d’une reprise par le cessionnaire.
De même, le stock de marchandises n’entre pas dans la valeur du fonds de commerce puisqu’il fait l’objet d’une évaluation distincte et d’un acte séparé.
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