Assurance vie : les avantages pour transmettre son patrimoine
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
L’assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’engage à verser, en contrepartie du paiement de primes, une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. En effet, par ce contrat, le titulaire peut désigner un ou plusieurs bénéficiaires auxquels son patrimoine sera transmis en cas de décès.
Il s’agit d’un outil de transmission du patrimoine profitable dans la mesure où l’épargne reste disponible, le contrat bénéficie d’un fonctionnement souple et offre des avantages fiscaux indéniables.
Un capital disponible avec un fonctionnement souple
Le fait que l’assurance vie soit un produit d’épargne permet de faire fructifier le capital déposé sur le compte et donc d’optimiser le patrimoine à transmettre au bénéficiaire, avec un choix entre plusieurs modes de gestion selon les objectifs de placement et le profil d’investisseur.
Il s’agit d’un placement flexible permettant au titulaire d’épargner à son rythme en procédant à un ou plusieurs versements, libres ou programmés. Ces versements peuvent être diminués, augmentés ou arrêtés selon les capacités de l’épargnant.
L’épargne placée sur le compte reste disponible et peut faire l’objet d’un rachat partiel ou total, ce dernier emportant la clôture du compte, selon les projets de l’assuré.
De la même manière, la clause bénéficiaire peut viser un héritier du titulaire, un proche ou un tiers à sa famille. Si le bénéficiaire de l’assurance vie ne l’a pas expressément accepté, le titulaire conserve toute latitude pour la modifier, voire révoquer le bénéficiaire initialement désigné.
Une fiscalité intéressante du vivant du titulaire
Les gains réalisés qui demeurent sur l’assurance vie sont exemptés d’impôt sur le revenu pendant tout leur placement. Si pendant le contrat, l’assuré a besoin de retirer des revenus, la charge fiscale dépendra de la durée de placement, de la date des versements et du montant versé.
Ainsi, l’imposition est plus faible sur les gains réalisés, dans la limite d’un seuil de 150 000 € de primes versées, au-delà de 8 ans de détention du contrat d’assurance vie. Le fait de dépasser le seuil de détention de 8 ans permet au titulaire de bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 € sur les gains rachetés.
Par ailleurs, le retrait partiel ou total de l’assurance vie peut également être exempté d’impôt dans les cas suivants :
- Un licenciement entraînant l’inscription du titulaire comme demandeur à Pôle Emploi ;
- Une cessation d’activité non salariée suivant un jugement de liquidation judiciaire ;
- Une invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale ;
- Une mise à la retraite anticipée.
Une imposition avantageuse pour le bénéficiaire de l’assurance vie
Au décès de l’assuré, l’assurance vie est imposée de manière différente selon son âge au moment du versement des primes :
- S’il avait plus de 70 ans, les bénéficiaires sont soumis aux droits de succession pour les sommes supérieures à un abattement global de 30 500 € ;
- Au contraire, s’il a versé les primes avant ses 70 ans, ces dernières sont exonérées d’impôt dans la limite de 152 500 €, puis soumises à un prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 €, et prélevées à hauteur de 31,25 % au-delà.
Historique
-
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés c...Source : www.actu-environnement.com -
Assurance vie : les avantages pour transmettre son patrimoine
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Rédaction
L’assurance vie est un contrat par lequel un assureur s’engage à verser, en contrepartie du paiement de primes, une rente ou un capital à l’assuré ou à ses bénéficiaires. En eff...
-
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif...Source : www.actu-juridique.fr -
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...Source : www.lemag-juridique.com -
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les d...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de...Source : www.lemag-juridique.com