Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire... Lire la suite
Historique
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Régime de la communauté réduite aux acquêts : principe et effets
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
En l’absence d’un contrat de mariage, le patrimoine du couple marié est soumis, par défaut, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens communs... -
Perte de la moitié du capital social : assouplissement de la procédure de régularisation
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, au sein d’une société par actions (SAS, SAS, SCA) ou d’une SARL, il existe une procédure destin... -
Les passoires thermiques et l’obligation d’audit énergétique
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
Afin de proposer un marché locatif composé de logements décents, le Gouvernement a déclaré la guerre aux passoires thermiques. Ces dernières sont des logements énergivores, déte... -
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...Source : www.lemag-juridique.com -
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des req...Source : www.efl.fr -
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...Source : www.lemag-juridique.com