Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du Code civil, n'est pas subordonnée à son éviction... Lire la suite
Historique
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Immobilier
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...Source : www.lemag-juridique.com
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Alternative au divorce : la séparation de corps
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Rédaction
Lorsqu’un couple marié ne s’entend plus, la première issue envisagée est celle du divorce. Pourtant ce n’est pas la seule solution envisageable, la séparation de corps constitue... -
Cession d'un fonds de commerce : quelles formalités ?
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Rédaction
Lorsque le fonds de commerce fait l’objet d’une cession, l’exploitant du fonds cède les éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, d... -
Le changement de régime matrimonial
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Rédaction
Le régime matrimonial désigne l’ensemble des légales ou conventionnelles régissant les rapports patrimoniaux entre époux. Qu’ils aient conclu ou non un contrat de mariage, tous... -
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / Immobilier
La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...Source : www.legifiscal.fr