Entrepreneur et régime matrimonial : lequel est le mieux adapté ?
Publié le :
06/01/2025
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La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a marqué une avancée majeure pour les entrepreneurs individuels. Depuis le 15 mai 2022, ils bénéficient d’un patrimoine professionnel distinct de leur patrimoine personnel. Ce mécanisme protège non seulement l’entrepreneur, mais également sa famille des risques liés à son activité. Cependant, le choix du régime matrimonial demeure essentiel pour offrir une double protection : celle de la famille et celle de l’entreprise.
Le régime de la communauté réduite aux acquêts
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime distingue les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession) des biens communs (biens et revenus acquis durant le mariage).
Dès lors, si l’entreprise a été créée avant le mariage, elle reste un bien propre de l’entrepreneur. En revanche, si elle est fondée après le mariage, elle entre dans la communauté. Cela signifie que le conjoint peut revendiquer la moitié des parts de l’entreprise en cas de divorce.
Ce régime présente toutefois un risque important en cas d’impayés professionnels : les créanciers peuvent saisir à la fois les biens propres de l’entrepreneur et les biens communs du couple. Une protection insuffisante pour l’entrepreneur et son conjoint face aux aléas professionnels.
La communauté universelle
Le régime de la communauté universelle englobe tous les biens, qu’ils soient acquis ou reçus avant ou après le mariage. Cela inclut également les dettes.
Ce régime est peu adapté aux entrepreneurs, car les créances liées à l’activité peuvent peser sur tout le patrimoine commun.
En cas de divorce, tous les biens, y compris l’entreprise, doivent être partagés entre les deux époux. Cette absence de cloisonnement entre patrimoine professionnel et personnel constitue un frein à la protection de l’activité entrepreneuriale.
La séparation de biens
Le régime de la séparation de biens offre une protection optimale du patrimoine familial. Chaque époux conserve l’entière propriété des biens acquis avant et pendant le mariage.
Ainsi, son conjoint ne peut revendiquer aucune part de l’entreprise en cas de divorce. De plus, en cas de créances professionnelles, seuls les biens propres de l’entrepreneur peuvent être saisis, sauf s’il s’agit de la résidence principale, qui reste protégée sous certaines conditions.
Le régime de la participation aux acquêts
Ce régime hybride combine le régime de la séparation de biens et le régime légal. Pendant le mariage, chaque époux gère ses biens de manière indépendante, comme sous le régime de la séparation de biens.
Lors de la dissolution du mariage, une compensation financière est prévue pour équilibrer les enrichissements réalisés durant l’union. L’époux dont le patrimoine a le moins augmenté peut ainsi prétendre à une part de l’enrichissement de l’autre.
Pour l’entrepreneur, ce régime peut être aménagé par une clause excluant les biens professionnels du partage en cas de divorce. Cela permet de protéger l’entreprise tout en assurant une répartition équitable des autres biens.
Historique
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