Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le :
04/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de droits fondamentaux, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Ce droit inclut la liberté sexuelle et le consentement aux relations intimes, même dans le cadre du mariage... Lire la suite
Historique
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
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Lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux, le propriétaire doit payer la taxe d’aménagement. Quelle est la surface taxée ? Comment calcul...Source : www.toutsurmesfinances.com -
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En matière de cession d’entreprises, la fiscalité est une des considérations principales du cédant. En cas de projet de cession de titres sociaux, il convient avant toute chose... -
Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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