Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le :
11/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDes maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus... Lire la suite
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
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