Alternative au divorce : la séparation de corps
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
Lorsqu’un couple marié ne s’entend plus, la première issue envisagée est celle du divorce. Pourtant ce n’est pas la seule solution envisageable, la séparation de corps constitue une alternative intéressante au divorce, notamment pour permettre aux époux de prendre le temps de la réflexion lorsqu’ils ne sont pas prêts à mettre un terme définitif à leur mariage. En effet, sous ce régime, les conjoints restent mariés, mais ils sont autorisés à cesser leur vie commune et leurs patrimoines sont distincts.
La procédure de la séparation de corps
La séparation de corps peut être prévue à l’amiable, par une convention, signée par les conjoints et leurs avocats respectifs. Celle-ci devra ensuite être déposée aux minutes d’un notaire pour bénéficier d’une date certaine et d’une force exécutoire.La séparation de corps peut également être obtenue devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Il s’agit sensiblement de la même procédure que celle prévue pour un divorce au cours de laquelle le juge peut décider de tenter une conciliation ou de prononcer des mesures provisoires.
De plus, il est possible de solliciter une séparation de corps dans le cadre d’une procédure de divorce. Ainsi, le défendeur à l’instance peut formuler une demande reconventionnelle pour passer d’une demande en divorce à une séparation de corps. Il est également envisageable de solliciter un divorce pendant une procédure de séparation de corps.
Les conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps prend effet entre les époux, selon la situation, soit :- À la date de la signature de la convention ;
- À une date différée, convenue au sein de la convention ;
- Le jour où le jugement passe en force de chose jugée, c’est-à-dire qu’il n’est plus susceptible de recours.
Les conjoints restent mariés, mais le devoir de cohabitation cesse. En revanche, les autres obligations matrimoniales subsistent, notamment les devoirs de fidélité, de secours et d’assistance.
En outre, la séparation de corps emporte la séparation des biens pour ceux qui n’avaient pas opté pour ce régime matrimonial, ce qui implique une liquidation du régime matrimonial pour les couples mariés sous un régime de communauté. Sous ce régime, le bien acheté par un seul conjoint sera considéré comme personnel, de même que la dette contractée par un seul époux ne pèsera que sur lui.
La convention, ou le juge aux affaires familiales, prévoit l’exercice de l’autorité parentale, détermine le lieu de résidence des enfants, organise le droit de visite et d’hébergement et fixe le montant de la pension alimentaire.
Le conjoint qui utilise le nom d’usage de l’autre peut le conserver, à moins que la convention en dispose autrement ou que le juge aux affaires familiales l’interdise.
Enfin, le décès d’un époux séparé de corps emporte l’application des droits successoraux prévus par la loi pour le conjoint survivant, à moins que la convention en dispose autrement.
La fin de la séparation de corps
La séparation de corps cesse :- Lorsque le couple reprend sa vie commune. Afin de bénéficier d’une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire ou déclarée à un officier d’état civil en mairie.
- Si une demande de conversion en divorce est formulée. Cette demande peut être sollicitée à tout moment lorsqu’elle est conjointe, ou au bout de 2 ans après la séparation si elle est présentée par un seul conjoint.
- Au décès de l’un des époux.
Historique
-
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut êtr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Alternative au divorce : la séparation de corps
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023RédactionLorsqu’un couple marié ne s’entend plus, la première issue envisagée est celle du divorce. Pourtant ce n’est pas la seule solution envisageable, la séparation de corps constitue...
-
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rent...Source : www.efl.fr
-
Cession d'un fonds de commerce : quelles formalités ?
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023RédactionLorsque le fonds de commerce fait l’objet d’une cession, l’exploitant du fonds cède les éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et incorporels (clientèle, enseigne, d...
-
Le changement de régime matrimonial
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023RédactionLe régime matrimonial désigne l’ensemble des légales ou conventionnelles régissant les rapports patrimoniaux entre époux. Qu’ils aient conclu ou non un contrat de mariage, tous...
-
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / ImmobilierLa pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...Source : www.legifiscal.fr