La garantie d'actif et de passif : un outil sécurisant la transmission d'une entreprise
Publié le :
19/11/2024
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2024
La garantie d'actif et de passif : un outil sécurisant la transmission d'une entreprise
La cession d'une entreprise est une opération délicate qui peut exposer l'acquéreur à des risques considérables. En effet, cette transaction implique la transmission de l'actif et du passif de la société, avec tout ce que cela comporte de droits, mais aussi d'obligations. Pour se prémunir contre d’éventuelles surprises financières ou juridiques, il est essentiel de se protéger avec la garantie d'actif et de passif.
Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif ?
La garantie d'actif et de passif est un engagement pris par le cédant lors de la cession d'une entreprise afin de protéger l'acquéreur. Elle garantit que les actifs transférés ne sont pas affectés par des dettes ou charges cachées, et que le passif de l'entreprise ne connaîtra pas de hausse inattendue après la cession.
Ce mécanisme prévoit une indemnisation si, par exemple, un contrôle fiscal révèle des irrégularités ou si les actifs, comme le stock, se révèlent insuffisants par rapport aux estimations faites lors de la vente.
En effet, étant donné que le prix de vente de l'entreprise est fixé en fonction de la valeur des actifs et des passifs, toute variation de ces éléments pourrait rendre ce prix inapproprié. C'est pourquoi la garantie d'actif et de passif doit être soigneusement rédigée et calquée au plus près de la date de signature de l'acte de cession.
Fonctionnement de la garantie
Tout d'abord, sa durée est généralement limitée à trois ans. Cette durée peut être prolongée de quelques mois, ou années supplémentaires, afin de couvrir les délais de recours fiscal et social qui pourraient affecter l'entreprise après la cession.
Cette garantie inclut souvent un plafond maximum d'indemnisation, limitant le montant que l'acquéreur peut exiger en cas de préjudice, ou encore un montant minimum de dommage pour activer la garantie, évitant ainsi de solliciter la garantie pour de petites irrégularités.
La mise en œuvre de la garantie
Attention, si le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur pour un passif inconnu ou une baisse d'actif, il ne sera tenu responsable que des éléments dont l'origine est antérieure à la vente, mais dont les conséquences se manifestent après celle-ci.
Cette garantie est encadrée par diverses clauses qui en définissent précisément les modalités. Parmi celles-ci, l'activation de la garantie, avec des règles claires sur la manière d'informer le cédant, ainsi que la nature et la date de l'indemnisation à prévoir.
Il est donc essentiel d’être vigilant lors de la rédaction de la garantie, notamment en ce qui concerne l'identification des parties, le champ d'application, la durée, et la présence éventuelle de clauses exclusives ou limitatives de garantie.
La garantie de la garantie
La garantie de la garantie permet d’assurer que le cédant respecte ses obligations. Cette protection supplémentaire peut prendre différentes formes : une caution bancaire, un dépôt en compte séquestre, une hypothèque ou encore un nantissement d'instruments financiers.
Si le cédant ne s'exécute pas volontairement, l'acquéreur peut saisir le juge afin de demander l'exécution forcée de la garantie. Une indemnisation peut également être accordée, sur la base de la responsabilité contractuelle du cédant.
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