Départ à la retraite du dirigeant et exonération des plus-values
Publié le :
13/01/2023
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2023
Un dirigeant tire sa révérence en prenant sa retraite, et en cédant son entreprise. Lors de cette opération finale, il peut bénéficier de différents mécanismes pour s’exonérer, en tout ou partie, de la fiscalité applicable aux plus-values professionnelles.
L’exonération des plus-values des petites et moyennes entreprises
Afin de bénéficier de l’exonération totale, le dirigeant doit réunir les critères suivants :- Le cédant est un entrepreneur individuel, ou le dirigeant d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ;
- L’entreprise, ou la société, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- L’activité a été exercée pendant au moins 5 ans précédant la cession ;
- La cession est réalisée à titre onéreux, et porte sur une entreprise individuelle, ou sur l’intégralité des parts d’une société soumise à l’IR ;
- Le cédant cesse toute fonction au sein de l’entreprise cédée, et fait valoir ses droits à la retraite, dans les 2 ans suivant ou précédant la cession ;
- Le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire, c’est-à-dire qu’il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices ;
- L’entreprise cédée répond aux critères de la petite et moyenne entreprise (PME), c’est-à-dire qu’elle emploie moins de 250 salariés, et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 000 €, ou détient un bilan inférieur à 43 000 000 € ;
- Le capital, ou les droits de vote de l’entreprise cédée, ne sont pas détenus à hauteur de 25%, ou plus, par une ou plusieurs entreprises, ne répondant pas aux critères de la PME, au cours de l’exercice.
- Les plus-values sur les biens immobiliers bâtis, ou non bâtis ;
- Les plus-values sur les droits ou parts de sociétés, dont l’actif est constitué des mêmes biens, droits ou parts.
L’exonération des plus-values des très petites entreprises
Ce dispositif fiscal s’applique également aux très petites entreprises (TPE), sous réserve de respecter les éléments suivants :- Le cédant est un entrepreneur individuel, le dirigeant d’une société relevant de l’IR, ou l’associé d’une société soumise à l’IR, et exerçant son activité professionnelle au sein de ladite société ;
- L’entreprise, ou la société, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- L’activité a été exercée pendant au moins 5 ans précédant la cession ;
- L’entreprise doit respecter des seuils, c’est-à-dire que le chiffre d’affaires (CA) moyen, lors des deux exercices précédant la cession, doit être inférieur à :
- 350 000 € HT pour les entreprises de vente, les hôtels, les cafés et les restaurants ;
- 126 000 € HT pour les autres entreprises de prestation de service.
L’exonération des plus-values est :
- Totale si le CA est inférieur ou égal à :
- 250 000 € HT pour les entreprises de vente, les hôtels, les cafés et les restaurants ;
- 90 000 € HT pour les entreprises de prestation de service.
- Partielle si le CA est inférieur à :
- 350 000 € HT pour les entreprises de vente, les hôtels, les cafés et les restaurants ;
- 126 000 € HT pour les entreprises de prestation de service.
L’exonération des plus-values en fonction du prix de cession
Les plus-values peuvent faire l’objet d’une exonération, lorsque ces 6 conditions sont réunies :
- Le cédant est un entrepreneur individuel, le dirigeant d’une société relevant de l’IR, l’associé d’une société soumise à l’IR exerçant son activité en son sein, ou une société soumise à l’IS.
- L’entreprise, ou la société, exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- L’activité a été exercée pendant au moins 5 ans précédant la cession ;
- La cession porte sur une entreprise individuelle, sur l’ensemble des parts d’une société soumise à l’IR, ou sur une branche complète d’activité ayant la nature de PME ;
- La valeur des éléments transmis doit être inférieure à 1 000 000 € ;
- Le cédant ne doit pas contrôler l’entreprise cessionnaire, c’est-à-dire qu’il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des droits aux bénéfices ;
- Totale, si la valeur des biens cédés n’excède pas 500 000 € ;
- Partielle, si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.
Historique
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