Comment sortir d’une indivision successorale ?
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
Lorsqu’une succession s’ouvre entre plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision entre ces successeurs. L’indivision successorale signifie que tous les biens appartiennent indistinctement à tous les indivisaires. Chaque membre de l’indivision se voit attribuer une part de l’indivision sous la forme d’une quote-part.
Les cohéritiers peuvent utiliser les biens indivis, tant qu’ils disposent de l’autorisation des indivisaires, qu’ils respectent la destination des biens et qu’ils versent éventuellement une indemnité aux successeurs privés de l’usage de ces biens. L’indivision n'a pas vocation à perdurer, il s'agit en principe d'une étape transitoire entre l’ouverture de la succession et le partage de celle-ci. Afin de sortir de l’indivision, les héritiers peuvent emprunter la voie amiable ou la voie judiciaire, selon la situation dans laquelle ils se trouvent.
La sortie de l’indivision par la voie amiable
Lorsque les indivisaires sont d’accord sur le principe du partage et ses modalités, il est possible de sortir de l’indivision par la voie amiable. Il s’agit de la voie à privilégier, car c’est une solution relativement rapide, peu coûteuse et qui ne distend pas les liens familiaux, contrairement à une procédure judiciaire.En pratique, un successeur peut vendre sa quote-part à un cohéritier ou à un tiers à l’indivision. Cependant, les indivisaires restent prioritaires pour acheter les parts de l’indivision. Les cohéritiers peuvent également vendre les biens indivis et se répartir le prix en fonction des parts de chacun. Ces possibilités peuvent se heurter à la difficulté d’accepter de se séparer d’un bien disposant d’une valeur sentimentale et de trouver acquéreur.
Si les indivisaires décident de procéder au partage, ils doivent obligatoirement recourir au notaire dès lors que le patrimoine comporte un bien immobilier. Chaque successeur va recevoir un lot pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Les lots sont répartis d’un commun accord ou par tirage au sort. Les lots peuvent être de valeur inégale tant que les héritiers lésés perçoivent une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent en compensation.
La sortie de l’indivision par la voie judiciaire
En présence de difficultés insurmontables entre les indivisaires, bloquant la succession, seule la voie judiciaire reste envisageable. En vertu de l’article 815 du Code civil, le partage peut toujours être provoqué par un héritier ne souhaitant pas demeurer en indivision. Celui-ci, représenté par un avocat, doit saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.Afin de pouvoir exercer l’action en partage judiciaire, l’héritier demandeur devra démontrer avoir tenté un partage amiable sans succès, faire apparaître un descriptif sommaire de la succession et dévoiler ses intentions concernant la répartition des biens indivis.
Si la succession apparaît suffisamment simple, le juge ordonne le partage selon les droits de chaque indivisaire. Si la succession s'avère complexe, il désigne un notaire afin de réaliser les opérations de liquidation et de partage ainsi qu’un juge pour surveiller ces opérations. Enfin, le juge peut nommer un expert pour estimer les biens et composer les lots.
Historique
-
SCI : avantages et inconvénients
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Rédaction
La société civile immobilière (SCI) est souvent plébiscitée pour l’achat et la gestion de patrimoine immobilier. À cet effet, elle offre des atouts, parfois méconnus, mais égale... -
Comment sortir d’une indivision successorale ?
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
Lorsqu’une succession s’ouvre entre plusieurs héritiers, le patrimoine du défunt est en indivision entre ces successeurs. L’indivision successorale signifie que tous les biens a...
-
Régime de la communauté réduite aux acquêts : principe et effets
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
En l’absence d’un contrat de mariage, le patrimoine du couple marié est soumis, par défaut, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui distingue les biens communs... -
Perte de la moitié du capital social : assouplissement de la procédure de régularisation
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, au sein d’une société par actions (SAS, SAS, SCA) ou d’une SARL, il existe une procédure destin... -
Les passoires thermiques et l’obligation d’audit énergétique
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Rédaction
Afin de proposer un marché locatif composé de logements décents, le Gouvernement a déclaré la guerre aux passoires thermiques. Ces dernières sont des logements énergivores, déte... -
La donation avec réserve d’usufruit
Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023Rédaction
Afin de venir en aide à ses proches, ou d’organiser une transmission pérenne de son patrimoine, la donation est un mécanisme de choix. Cependant, elle présente l’inconvénient d’...