Loi de finances 2022 et nouveautés en matière de transmission d’entreprise
Publié le :
15/06/2022
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Quelle soit motivée par des raisons financières ou personnelles, et notamment la perspective d’un départ en retraite, la transmission d’entreprise est régulièrement envisagée au cours de la vie entrepreneuriale, mais implique de nombreuses conséquences à prendre en considération, notamment fiscales, et plus particulièrement concernant l’imposition des plus-values dégagées de l’opération.
À ce titre, la loi de finances 2022 comporte trois grandes nouveautés propres à la transmission d’entreprises, destinées à assouplir les règles en la matière, dont nous vous proposons un résumé ce mois-ci.
Lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit d’une entreprise individuelle, ou d’une branche complète d’activité, les plus-values réalisées à l’occasion de ces opérations peuvent être exonérées totalement ou partiellement, en fonction du prix de cession.
À cet effet, les plafonds d’exonération d’impôts ont été rehaussés comme il suit, par la loi de finances 2022 :
- Une exonération totale si la valeur des éléments d’actifs transmis (hors biens immobiliers), ne dépasse pas 500 000 euros. Auparavant, le seuil était fixé à 300 000 euros ;
- Une exonération partielle si la valeur des éléments d’actifs transmis se situe entre 500 000 et 1 000 000 d’euros. Auparavant, le seuil était compris entre 300 000 et 500 000 euros.
Sur ce dernier point, la loi de finances pour 2022 ouvre le bénéfice de l’exonération y compris en cas de cession à une personne autre que le locataire-gérant, à condition que l’opération porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance, sinon d’un contrat similaire.
D’autre part, le régime général d’exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite est lui aussi aménagé, mais de manière temporaire par la loi de finances 2022.
En principe, l’exonération est conditionnée d’une part, à l’hypothèse où le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle concernée par la cession ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés.
D’autre part, le cédant doit impérativement faire valoir ses droits à la retraite dans un délai précis : dans les deux ans qui suivent la cession, sinon dans les deux années précédant l’opération de transmission.
Ainsi, concernant les entrepreneurs qui ont fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai pour réaliser la cession est porté à trois ans.
Cette mesure a vocation à pallier l’effet de la crise sanitaire lié à la Covid-19, où en raison des fermetures administratives qui ont impacté certaines entreprises, les entrepreneurs ont pu être confrontés à la problématique de trouver un repreneur.
Toutefois, si le délai temporaire n’est pas respecté, l’exonération est susceptible d’être remise en cause.
Historique
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