Comment organiser la protection patrimoniale d’une personne vulnérable ?
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
La gestion du patrimoine repose sur une planification anticipée. Lorsque survient une altération des facultés mentales, il est souhaitable d’avoir prévu des mesures afin d’assurer une bonne gestion du patrimoine. En effet, les mesures légales comme la curatelle et la tutelle peuvent parfois manquer de souplesse et ne correspondent pas nécessairement à la volonté de la personne protégée.
Pour pallier ces limites, la loi permet d’anticiper une éventuelle incapacité et propose des alternatives à ces mesures traditionnelles : le mandat de protection future et l’habilitation familiale.
Anticiper sa gestion patrimoniale avec le mandat de protection future
Le mandat de protection future est régi par les dispositions des articles 477 à 494 du Code civil. Véritable outil d’anticipation, le mandat de protection future permet à une personne de désigner un mandataire chargé de le représenter dans les actes de la vie courante et dans la gestion de son patrimoine.
Le mandat de protection future peut être établi :
- Par acte sous seing privé ;
- Par acte notarié.
Ces deux déclinaisons présentent des différences quant au niveau de pouvoir du mandataire. Si l’acte est fait sous seing privé, le mandataire pourra réaliser les actes de la vie courante (formalités administratives…).
Concernant la gestion du patrimoine, le mandataire ne peut passer que les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation conformément à l’article 493 du Code civil. En cas d’acte soumis à autorisation ou non prévu par le mandat, le mandataire devra saisir le juge du contentieux et de la protection (anciennement juge des tutelles).
Le mandat de protection future établi par acte notarié offre une plus grande liberté pour le mandataire. Celui-ci pourra passer tous les actes qu’un tuteur peut passer avec ou sans autorisation conformément aux dispositions de l’article 490 du même Code. Cette option présente un plus grand degré de liberté et permet au mandataire d’exercer pleinement son rôle de gestionnaire.
Dans ce dernier cas de figure, le mandataire doit toutefois rendre compte au notaire ayant établi le mandat en lui transmettant les comptes de gestion ainsi que les pièces justificatives. Le notaire sera le gardien de ces documents et informera le juge de tout mouvement suspect.
Le mandat, fondé sur le principe de la liberté contractuelle, permet au mandant de préciser ses intentions quant à certains biens (interdiction de vente, conditions de gestion, etc.). Ainsi, le mandat de protection future devient un véritable garant de ses volontés et de ses choix.
L’alternative à la curatelle et la tutelle : l’habilitation familiale
L’habilitation familiale est un dispositif permettant à un proche de représenter une personne qui n’est plus en mesure d’assurer seule la gestion de ses intérêts. Moins contraignante que la curatelle ou la tutelle, elle permet d’éviter une intervention judiciaire excessive. Elle est régie par les articles 494-1 à 494-12 du Code civil.
Toutefois, seuls peuvent être habilités les ascendants, descendants ainsi que les frères et sœurs. Le conjoint, le partenaire ou le concubin peut également être habilité.
L’habilitation peut porter :
- Sur des actes strictement personnels, relatifs à la vie privée et aux soins de la personne concernée ;
- Sur des actes patrimoniaux, dans des conditions similaires à celles d’un tuteur (article 494-6 du Code civil).
L’habilitation peut être générale ou limitée à certains actes, avec une durée maximale de dix ans, renouvelable sous conditions. Toutefois, si un membre de la famille s’oppose au choix de la personne habilitée, la mesure peut être remise en cause.
En définitive, ces deux dispositifs offrent une gestion plus souple et mieux adaptée que la curatelle ou la tutelle. Ils permettent d’éviter des interventions judiciaires répétées et de garantir une continuité dans l’administration des biens.
Historique
-
Immobilier : jusqu’à 300 000 € d'exonération sur les dons familiaux pour acheter ou rénover un logement
Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
Acheter un bien avec l’aide de vos parents ou grands-parents devient plus accessible. Le budget 2025 prévoit une exonération des dons familiaux jusqu’à 300 000 € pour financer u...Source : edito.seloger.com -
Comment organiser la protection patrimoniale d’une personne vulnérable ?
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Rédaction
La gestion du patrimoine repose sur une planification anticipée. Lorsque survient une altération des facultés mentales, il est souhaitable d’avoir prévu des mesures afin d’assur...
-
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.Source : www.actu-juridique.fr -
Les Français et les régimes matrimoniaux
Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre...Source : presse.notaires.fr