Cession d’entreprises : quelle imposition pour les plus-values ?
Publié le :
24/01/2025
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En matière de cession d’entreprises, la fiscalité est une des considérations principales du cédant. En cas de projet de cession de titres sociaux, il convient avant toute chose d’anticiper l’opération et de s’adresser à un professionnel afin d’élaborer au mieux une stratégie respectueuse de vos intérêts.
Le calcul de la plus-value
Le Code général des impôts (CGI) soumet à l’imposition les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux conformément aux dispositions de l’article 150-0 A du CGI. Concernant le calcul de la plus-value, ce sont les dispositions de l’article 150-0 D du même Code qui donnent les modalités.
Concrètement, la formule de la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession des titres sociaux et leur prix effectif d’acquisition.
Par exemple, si un entrepreneur vend ses titres sociaux pour 10 000 euros alors qu’il les avait acquis 1 000 euros, la plus-value correspondra à : 10 000 – 1 000 = 9 000 euros. L’imposition portera donc sur les 9 000 euros qui représentent le gain net réalisé.
L’imposition de la plus-value
Par principe les plus-values de cession mobilière sont imposées via le prélèvement forfaitaire unique de 30% (article 200 A du CGI). Ce taux se décompose comme suit : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux.
Par exemple, si l’assiette de l’impôt est de 9000 euros, le PFU sera égal à 9 000 x 30% soit un PFU de 2 700€.
L’imposition peut également être due au titre de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions des articles 158 et 200 A 2 du même Code. Néanmoins cela relève d’une option choisie par le contribuable qui reste en principe soumis au PFU.
Certains abattements permettent de réduire l’assiette (la somme retenue pour calculer l’impôt) de l’imposition. L’article 150-0 D du CGI prévoit un abattement en fonction de la durée de détention :
- 50% du montant pour une détention des titres entre 2 et 8 ans ;
- 65% du montant pour une détention depuis 8 ans.
Il faut néanmoins signaler que cet abattement est applicable uniquement pour des titres souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 et en cas d’option pour l’imposition à l’IR.
Ce même article prévoit également un abattement renforcé pour les sociétés créées il y a moins de 10 ans sous réserve de remplir les conditions imposées.
Certaines dispositions spéciales permettent de bénéficier d’abattements supplémentaires. Par exemple, les dirigeants prenant leur retraite et respectant les conditions prévues à l’article 150-0 D ter du CGI peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 euros.
Quid de la plus-value sur les titres d’une société à prépondérance immobilière ?
Le Code général des impôts instaure un régime dérogatoire en cas de cession de titres sociaux d’une société à prépondérance immobilière. Ce régime est notamment régi par les articles 150 UB et 150 U du CGI.
Pour bénéficier de ce régime spécial, l’actif de la société doit être composé au minimum de 50% d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles lors des trois derniers exercices.
Ainsi, si la cession porte sur la résidence principale de l’associé cédant, il est possible de bénéficier d’une exonération totale d’imposition sur la plus-value. Il est également possible de bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction de la durée de détention des titres (article 150 VC du CGI).
Historique
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